Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 26/07/2025

1. Acceptation des termes

En accédant et en utilisant le site web d'AuditFinance Québec et nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

AuditFinance Québec fournit des services d'audit financier professionnel, incluant :

• Audit des états financiers
• Audit de conformité réglementaire
• Services d'audit spécialisé et conseil
• Révision des procédures comptables
• Conseil en gouvernance d'entreprise

3. Obligations du client

3.1 Informations exactes

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• Les états financiers et documents comptables
• Les informations sur l'entreprise et ses activités
• Les données nécessaires à la réalisation de l'audit
• Tout changement significatif affectant l'audit

3.2 Coopération

Le client doit :

• Donner accès aux documents et informations nécessaires
• Faciliter les entretiens avec le personnel concerné
• Répondre en temps opportun aux demandes d'information
• Respecter les échéances convenues

4. Nos obligations

4.1 Standards professionnels

Nous nous engageons à :

• Respecter les normes d'audit canadiennes et québécoises
• Maintenir la confidentialité des informations client
• Exercer un jugement professionnel et une diligence raisonnable
• Respecter les délais convenus

4.2 Qualifications

Notre équipe maintient :

• Les certifications CPA requises
• La formation continue obligatoire
• L'indépendance professionnelle
• Le respect du code de déontologie

5. Tarification et paiement

5.1 Honoraires

Les honoraires sont déterminés selon :

• La complexité et l'étendue de l'audit
• Le temps nécessaire à la réalisation
• Les qualifications requises
• Les tarifs en vigueur au moment du contrat

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire :

• Les factures sont payables dans les 30 jours
• Des intérêts peuvent s'appliquer en cas de retard
• Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur

6. Confidentialité

Nous nous engageons à :

• Maintenir la confidentialité de toutes les informations clients
• Ne pas divulguer d'informations sans autorisation
• Protéger les documents et données contre l'accès non autorisé
• Respecter le secret professionnel

7. Limitation de responsabilité

7.1 Étendue de la responsabilité

Notre responsabilité est limitée à :

• La valeur des honoraires payés pour le service concerné
• Les dommages directs prouvés et documentés
• Les obligations définies dans le contrat de service

7.2 Exclusions

Nous ne sommes pas responsables de :

• Dommages indirects ou consécutifs
• Perte de profits ou d'opportunités
• Erreurs basées sur des informations incomplètes
• Décisions prises par le client basées sur nos rapports

8. Propriété intellectuelle

Les rapports d'audit et méthodologies :

• Restent notre propriété intellectuelle
• Sont fournis sous licence d'utilisation au client
• Ne peuvent être reproduits sans autorisation
• Doivent être utilisés aux fins prévues uniquement

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier avec un préavis de 30 jours, sous réserve :

• Du paiement des services déjà rendus
• Des obligations réglementaires en cours
• Du respect des engagements contractuels

9.2 Résiliation par AuditFinance

Nous pouvons résilier en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Non-coopération du client
• Conflit d'intérêts
• Violation de ces termes et conditions

10. Droit applicable

Ces termes sont régis par :

• Le droit de la province de Québec
• Le droit fédéral canadien applicable
• Les normes professionnelles CPA
• La réglementation des auditeurs au Québec

11. Règlement des différends

En cas de différend :

• Tentative de résolution à l'amiable d'abord
• Médiation si nécessaire
• Arbitrage selon les règles québécoises
• Tribunaux de Montréal en dernier recours

12. Modifications

Ces termes peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de nos services après modification constitue une acceptation des nouveaux termes.